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JURIDIQUE

Exonération des droits de donation immobilière

08/02/2025

Droits de donation

C'est une excellente nouvelle pour les familles et proches qui souhaitent soutenir l'acquisition immobilière d'un membre de leur entourage. Cette exonération des droits de mutation à titre gratuit, votée dans la dernière loi de finances, facilite l'accès à la propriété, notamment pour les jeunes générations.

Voici quelques points clés à retenir :

  • L'exonération concerne les dons de sommes d'argent entre parents et enfants (y compris petits-enfants, arrière-petits-enfants) ou entre oncles/tantes et neveux/nièces.
  • Le donateur peut offrir jusqu’à 100 000 euros à chaque bénéficiaire sans frais de droits de mutation, et un total de 300 000 euros par donataire.
  • Les fonds doivent être utilisés pour l'acquisition de la résidence principale du donataire ou pour financer des travaux de rénovation énergétique dans son logement principal.
  • La somme doit être utilisée dans les six mois suivant le transfert.

Cette mesure vise à encourager l'achat immobilier tout en allégeant la fiscalité pour les familles. Vous en pensez quoi ? Est-ce que cette réforme pourrait faciliter l'achat immobilier dans votre secteur ?

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Carole VIATTE
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Capifrance consultant